Conditions Générales
Mis à jour : juin 2026
1. À propos de Vinyetci
Vinyetci est un nom commercial de Gamers Royale, Hudsonlaan 742, 5623 NT Eindhoven, Pays-Bas (KVK : 72543175). Vinyetci est un service d'intermédiaire indépendant et n'est affilié à aucune autorité gouvernementale ni organisme officiel de péage. En passant votre commande, vous autorisez Vinyetci à acheter les vignettes autoroutières requises en votre nom auprès du système officiel du pays concerné.
2. Le service
Après confirmation du paiement, nous transmettons vos données de véhicule (plaque d'immatriculation, type de véhicule et date de début) au système officiel compétent et finalisons l'achat en votre nom. Vous recevrez un e-mail de confirmation avec preuve d'achat une fois l'enregistrement terminé. Le traitement prend généralement quelques minutes à 2 heures. En cas de problème technique du côté des autorités, ce délai peut exceptionnellement atteindre 24 heures.
3. Prix & frais de service
Le prix affiché comprend le prix officiel de la vignette gouvernementale que nous réglons en votre nom, plus des frais de service par vignette couvrant notre rôle d'intermédiaire, le traitement des commandes et l'assistance clientèle. La ventilation exacte est visible dans le récapitulatif de commande avant le paiement. Tous les prix sont indiqués TVA incluse.
4. Votre responsabilité
Vous êtes responsable de fournir des informations exactes et complètes, notamment votre plaque d'immatriculation, la catégorie du véhicule, le pays d'immatriculation et la date de début souhaitée. Vinyetci ne peut être tenu responsable des vignettes délivrées sur la base de données incorrectes fournies par vous. Toute amende ou frais de correction résultant d'informations inexactes est entièrement à votre charge.
5. Droit de rétractation & remboursements
En demandant expressément l'exécution immédiate du service lors de votre commande, vous reconnaissez que votre droit légal de rétractation de 14 jours expire dès que l'achat de la vignette auprès de l'autorité gouvernementale est finalisé (article 16(a) de la directive UE 2011/83/UE). Les vignettes sont personnelles, liées à une plaque d'immatriculation spécifique et ne peuvent être annulées, transférées ou revendues. Aucun remboursement n'est donc possible après un achat réussi. Si l'achat ne peut être finalisé en raison d'une défaillance technique de notre côté, vous serez bien entendu intégralement remboursé.
6. Limitation de responsabilité
Vinyetci agit uniquement en tant qu'intermédiaire. Nous ne sommes pas responsables des défaillances techniques des systèmes gouvernementaux, des retards d'enregistrement, des modifications des règles ou tarifs des vignettes après achat, ni des amendes résultant de données incorrectes fournies par le client. Notre responsabilité totale est dans tous les cas limitée aux frais de service payés pour la commande concernée.
7. Réclamations
Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à info@vinyetci.com. Nous nous efforçons de répondre sous 2 jours ouvrables et de résoudre votre réclamation dans les 14 jours. Si nous ne pouvons pas la résoudre à votre satisfaction, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne sur ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit néerlandais. Les litiges ne pouvant être résolus à l'amiable seront soumis au tribunal compétent du district d'Oost-Brabant, Pays-Bas, sauf si le droit impératif de la consommation impose une autre juridiction.